Conditions Générales de Vente

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées en travail à distance, ou dans ceux du Client sur site, après accord entre les deux parties. Les productions réalisées par Midara seront transmises au client via les modalités de son choix parmi One Drive, Teams, mail, WeTransfer, courrier postal (frais supplémentaires à prévoir en cas de dépassement d'un montant forfaitaire de 10€ par contrat) ou tout autre moyen choisis par le client. Midara s’engage à répondre à toute sollicitation du client dans le cadre de la prestation contractée par téléphone ou mail, dans un délai raisonnable (hors week-end et jours fériés). Les déplacements sur site ne se font qu’à titre exceptionnel, notamment pour la prise de connaissances ou une formation éventuelle sur le fonctionnement de l’entreprise cliente. 

Pour chaque commande, un devis gratuit sera établi par Midara sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Les tarifs du devis ainsi que les délais de réalisation sont valables un mois à partir de la date d 'élaboration du devis. Le client devra retourner le devis à Midara, par tout moyen à sa convenance, dûment daté et signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial. Un contrat sera alors établi par Midara, reprenant les détails de la prestations et leurs modalités de réalisations, ainsi que les présentes CGV. Ce contrat devra être signé par les deux parties avant le démarrage de la prestation. Le contrat signé sera transmis prioritairement par mail ou courrier postal selon les préférences du client. A défaut de réception du contrat signé, Midara ne démarrera pas sa prestation. 

Midara s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au contrat, les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités. La livraison est réalisée à la date indiquée sur le contrat, sauf accord contraire ou retard du Client pour fournir les informations nécessaires, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande. Les prestations de service dont l'objet relève d'un délai légal (dépôt de dossier de subventions ou participation à un trophée par exemple) seront livrées dans un délai de 15 jours avant la date limite de dépôt, sauf stipulation expresse par le client et sous réserve que le client fournisse les éléments nécessaires à sa réalisation. Le client s’engage à mettre à la disposition de Midara tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. Le contrat servira de base aux prestations futures éventuellement envisagées et sera :

• Soit reconduit par tacite reconduction s’il s’agit d’une mission à long terme,

• Soit modifié par avenant si nécessaire (changement de tâche, d’activité, d’organisation...). 

Si l’une des stipulations du contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après signature des parties. Midara s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de service prévues au contrat. 6 - Limitation des responsabilités Les prestations d'accompagnement à la réalisation de dossier de demandes de subventions et de prix et jury ne sont pas soumises à une obligation de résultat. Midara ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la non retenue du projet par l'organisateur, ni de la non attribution de la subvention par l'organisme financeur. Lorsque la prestation est terminée, Midara n’assume plus aucune responsabilité.Il en est de même à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le client ou n’importe qui en-dehors de Midara. 

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Midara. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Midara sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs affichés seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement : un déplacement inférieur à 20km est majoré des simples frais de carburant un déplacement supérieur à 20km est majoré selon le barème de frais kilométriques légaux. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Midara s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification des tarifs ne s'appliquant pas aux contrats signés en cours. 

7- Facturation 

Midara établira une facture à chaque fin de prestation ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. Un acompte pourra être demandé suivant le montant des prestations commandées et prévu au contrat, une facture d'acompte sera alors établie. Sauf mention contraire prévue au contrat, le règlement des prestations s'effectue sous 30 jours, à réception de chaque facture par chèque bancaire ou par virement bancaire (RIB fourni avec la facture). Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé. Les factures sont envoyées par mail de préférence ou par courrier postal sur demande du client. 

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 14 jours ouvrables suivant la date du contrat signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le client à Midara par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Midara et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Midara et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle. 

9- Pénalités de retard 

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège de l’entreprise, au plus tard sept jours ouvrables après réception. Passé ce délai, le client ne pourra plus contester ladite facture. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera demandée pour chaque facture sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, ainsi que des pénalités de retard au taux de 13,5%. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros. En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date prévue, Midara aura de pleindroit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service demandées par le client. Clause de réserve de propriété : sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de Midara jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service. 

10- Confidentialité 

Midara s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de Midara ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer Midara des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. Midara s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du client. 

11- Responsabilité et cas de force majeure 

Midara s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Midara mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Midara de toute responsabilité. Midara décline toute responsabilité en cas d’interruption de service internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à internet n’ayant aucun lien direct avec elle. A compter de la remise des documents livrés par Midara, le client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Midara de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Midara se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…). Les textes, images et documents confiés à Midara restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Midara ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse. La responsabilité de Midara ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil. Midara avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. 

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de Midara jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service concernée. D’autre part, les produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Midara. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.